Le Programme pour une maternité sans danger (PMSD) de la CNESST est obligatoire pour tous les employeurs au Québec et doit être suivi pour garantir la santé et la sécurité des travailleuses enceintes ou qui allaitent.
Nos consultants en santé et sécurité au travail chez RH Fleming vous expliquent comment l’employeur peut gérer une travailleuse enceinte pour que les deux partis soient satisfaits durant cette période.
Table des matières
Qu’est-ce-que le programme Pour une maternité sans danger?
Le Programme pour une maternité sans danger de la CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) est un programme de prévention des risques pour les travailleuses enceintes ou qui allaitent. Ce programme vise à assurer la santé et la sécurité des travailleuses ainsi que de leur fœtus ou de leur nourrisson pendant la grossesse et l’allaitement.
Cette mesure permet notamment aux femmes enceintes une meilleure tranquillité d’esprit, car nombre d’entre elles ont la crainte d’annonce à leur employeur leur grossesse. Ce peut être par peur d’être remerciée, d’être mise de côté, ou simplement de passer à côté d’évènements importants pour sa carrière.
Si une travailleuse enceinte considère que sa grossesse est en péril dans le cadre de son emploi, elle peut donc remplir un Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite.
Que doit faire l’employeur dans le cadre du PMSD?
Afin de déterminer la suite des actions lorsqu’une travailleuse enceinte ne se sent plus de capable de continuer ses tâches de travail, l’employeur se doit de réaliser les actions suivantes.
- Évaluation des risques – L’employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité de la travailleuse enceinte ou qui allaite dans son milieu de travail, mentionnés dans le Certificat.
- Mesures de prévention – L’employeur doit mettre en place des mesures de prévention pour éliminer ou réduire les risques identifiés. Cette étape peut d’ailleurs être bénéfique pour tous les employés en poste.
- Modification des tâches – Si les risques ne peuvent être éliminés ou réduits, l’employeur doit modifier les tâches de la travailleuse enceinte ou qui allaite pour éviter l’exposition aux risques.
- Réaffectation temporaire – Si la modification des tâches n’est pas possible, l’employeur doit réaffecter temporairement la travailleuse enceinte à un autre poste.
- Retrait préventif – Si la travailleuse enceinte ou qui allaite ne peut pas être réaffectée temporairement à un autre poste, elle peut être admissible au retrait préventif, une autre mesure de la CNESST.
Une affectation pour la femme enceinte ou en cours d’allaitement
Dans le cas où une travailleuse enceinte réalise que son poste actuel ou que les tâches qu’elle y effectue sont risquées dans le cadre de sa grossesse, elle pourra remplir le formulaire de la CNESST relatif au Programme pour une maternité sans danger. Ce formulaire demande une affectation temporaire à un autre poste ou au retrait préventif si une affectation n’est pas possible.
Cette mesure pratique pour la salariée ne l’est pas toujours pour l’employeur. Toutefois, ce dernier doit se plier à la requête si sa travailleuse est en danger physique. En effet, si le changement de poste implique moins de tâches, des missions plus simples et donc un salaire ordinairement moins élevé, l’employeur a l’obligation de continuer de verser le même salaire.
Le soutien financier à l’employeur de la CNESST lors d’une affectation
La bonne nouvelle pour l’employeur est que continuer de verser le salaire initial à sa travailleuse enceinte ne lui fait pas forcément perdre beaucoup d’argent, même s’il lui propose un emploi à temps partiel. Dans le cadre du PMSD, la CNESST ne laisse pas l’employeur de côté et propose un soutien financier.
En revanche, l’employeur doit en faire la demande par formulaire. La CNESST remboursera alors la différence entre le salaire brut du poste habituel et du poste d’affectation. Le formulaire de soutien financier est disponible sur le site de la CNESST et ne peut être substitué. L’appui d’un service de conseil SST peut être d’une grande aide aux employeurs dans ce genre de cas.
Comment fonctionne le retrait préventif de la travailleuse enceinte côté employeur?
Le retrait préventif de la CNESST n’est possible que si l’employeur ne parvient pas à lui fournir d’affectation accessible. Dans ce cas, la travailleuse enceinte peut se retirer du travail.
L’employeur devra alors lui verser son salaire au complet les 5 premiers jours suivant le retrait. Puis, les 14 jours suivants, l’employeur verse 90% du salaire net. Ce dernier versement est remboursé par la CNESST.
La demande de remboursement pour un retrait préventif pour l’employeur
L’employeur doit également faire une demande de remboursement auprès de la CNESST dans le cadre d’un retrait préventif de la travailleuse enceinte. Il doit en faire la demande par le formulaire Demande de remboursement pour un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite disponible sur le site de la CNESST.
Cette demande doit être formulée suite aux 14 jours suivants les 5 premiers jours qui suivent le retrait préventif. Suite à ces 14 jours, la CNESST prend le relais auprès de la travailleuse enceinte pour le versement des indemnités jusqu’au congé parental.
RH Fleming vous assiste dans les démarches d’un arrêt de travail pour grossesse
La gestion d’une travailleuse enceinte au sein d’une entreprise comprend beaucoup de documentation administrative qui peut être compliquée à comprendre. Dans le cas où vous nécessiteriez assistance en tant qu’employeur, RH Fleming vous offre son aide en sa qualité de consultant SST.
Contactez-nous par téléphone au 438-380-4310 ou remplissez un formulaire pour que nous puissions vous assister dans les démarches liées à la CNESST.
