L’expertise médicale, c’est quoi ?
L’expertise médicale consiste à faire appel à un professionnel de la santé agréé afin que ce dernier donne son opinion sur l’état de santé d’une personne en lien avec une lésion professionnelle concernant le diagnostic, la date de consolidation, les traitements, les limitations fonctionnelles ou l’atteinte permanente.
Après avoir évalué le travailleur, le médecin expert produira un rapport détaillé sur la nature de la lésion du travailleur qui aidera la prise de décision de l’employeur et vis-à-vis du salarié lésé.
L’importance de l’expertise médicale lors des différentes étapes de la gestion d’une lésion professionnelle
- Bureau d’évaluation médical (BEM)
Le BEM est impartial et indépendant de la CNESST. Il a le mandat d’appliquer le mécanisme d’évaluation médicale prévu par la LATMP s’il y a divergence d’opinions entre le médecin traitant et le médecin désigné par l’employeur. Il est à noter que le BEM peut également émettre un avis à la demande de la CNESST.
Pour qu’une demande de l’employeur soit soumise au BEM, ce dernier doit détenir un rapport d’expertise médicale permettant à l’employeur de demander à la CNESST que le travailleur soit évalué par un membre du BEM
- Transferts d’imputation et partages de coûts
Une demande de partage de coûts a pour but de réduire l’impact d’une lésion professionnelle sur les cotisations d’un employeur à la CNESST et une expertise médicale est souvent essentielle pour appuyer les arguments d’un employeur si ce dernier prétend par exemple que le travailleur avait une condition personnelle préexistante au moment de son accident de travail qui a eu pour effet de prolonger la période d’invalidité du travailleur.
Afin qu’une telle demande soit reçue par la CNESST, elle doit bénéficier d’un rapport d’expertise médicale détaillée expliquant l’impact de la condition personnelle du travailleur sur le traitement de la lésion professionnelle.
- Contestation de décision de la CNESST au tribunal administratif du travail (TAT)
Le TAT est appelé à statuer sur les affaires formées en vertu de la LATMP et de la LSST. Les employeurs peuvent s’adresser au TAT pour contester une décision de la CNESST à la suite d’une révision administrative.
Au même titre que pour une demande de partage de coûts, si l’employeur est en désaccord avec une décision médicale de la CNESST concernant une réclamation pour accident de travail, il est recommandé de supporter son argumentation par une expertise médicale.
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