Depuis le 6 octobre 2022, la CNESST propose un nouveau formulaire d’assignation temporaire. Si auparavant il était possible de concocter soi-même son formulaire, il est désormais obligatoire de passer par le biais du document officiel fourni par la CNESST pour faire valoir votre requête.
Nos consultants SST chez RH Fleming passent en revue les nouveautés du formulaire pour y voir plus clair.
Assignation temporaire: définition et utilité
L’assignation temporaire est un dispositif mis en place par la CNESST pour permettre à un employé victime d’un accident de travail ou d’une lésion professionnelle de continuer de travailler en opérant des missions à sa portée.
L’employé conserve l’entièreté de son salaire, versé par l’employeur, tandis qu’il effectue un travail adapté à ses conditions physiques et psychologiques. Pour pouvoir bénéficier de l’assignation temporaire, l’employé doit obtenir une approbation de la part de son médecin.
Les avantages de l’assignation temporaire se vérifient aussi bien du côté de l’employé que de l’employeur et son entreprise. Le but est de prévenir un arrêt total des activités pour le travailleur, mais également d’éviter à l’entreprise d’engager quelqu’un d’autre en intérim.
Le nouveau formulaire d’assignation de travail: les modifications
L’assignation temporaire d’un travail doit désormais être remplie par l’employeur et fourni au travailleur qui devra s’entretenir avec son médecin référent. Les nouvelles dispositions effectives depuis le 6 octobre 2022 sont les suivantes.
L’utilisation d’un formulaire unique pour encadrer plus efficacement l’assignation temporaire
Comme vu dans l’introduction, il est demandé maintenant selon la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles l’utilisation d’un formulaire prérempli et unique, fourni par la Commission elle-même. Aucun autre formulaire ne sera accepté.
Ce changement est à visée d’améliorer l’encadrement de la mesure. De cette façon, le professionnel de santé qui appose sa signature doit désormais mentionner dans le formulaire d’assignation temporaire les limitations fonctionnelles temporaires de l’employé.
Les sections A et B restent plutôt identiques. Il s’agit des renseignements à fournir sur le travailleur et l’employeur. Les nouveautés débutent à partir des sections suivantes.
Section C et D – Les propositions de travail en assignation temporaire
Les sections C et D du nouveau formulaire d’assignation temporaire portent sur la nature du travail assigné. Vous disposez ainsi de la possibilité de proposer deux types de travail assigné temporaire. Au sein de ces sections, vous devrez donner:
- Le titre de l’emploi proposé;
- La description du poste et des tâches affiliées;
- La durée prévue de l’assignation temporaire;
- Des précisions si le taux horaire diffère du contrat précédent.
Section E – L’engagement de l’employeur est spécifié à l’avance
À partir de maintenant, deux moyens différents de rémunérer l’employé s’offrent à l’employeur. Ces options salariales nécessitent réflexion.
- L’employeur peut choisir de verser l’entièreté du salaire à son employé, ainsi que tous les avantages habituels qui lui sont accordés.
- L’employeur peut ne payer que les heures travaillées à son travailleur, et c’est la CNESST qui paiera la différence directement
En fonction de votre choix, la CNESST impute ces montants à votre dossier employeur, et cela portera atteinte à vos cotisations. N’hésitez pas à vous rapprocher de nos consultants SST pour savoir quelle est la meilleure solution en fonction de votre situation ou mutuelle d’entreprise.
Section G – Le médecin doit fournir les limitations fonctionnelles temporaires physique du travailleur
La section G est aussi une nouvelle section que le médecin doit remplir, à des fins de gestion et d’encadrement plus poussées. Cette expertise médicale permet de justifier la décision du médecin, là où auparavant, son avis de refus n’était pas toujours motivé.
Dans la section H, c’est aussi le médecin qui a la charge de la remplir. Il valide ou refuse l’une ou l’autre des propositions de l’employeur quant au travail temporaire, et s’il refuse, il se doit de donner une justification.
Consultation RH Fleming vous assiste dans la gestion des lésions professionnelles
Il peut être compliqué pour un employeur de saisir efficacement tous les tenants et aboutissants d’une lésion professionnelle. Pour la gérer au mieux, notamment lorsqu’il faut remplir un formulaire d’assignation temporaire, nos consultants chez RH Fleming sont disposés à vous prêter main forte.
Entourez-vous d’experts du domaine pour être sûr de prendre les bonnes décisions, celles qui pourront à la fois aider à la pérennité de votre entreprise, mais également à favoriser le bien-être de vos travailleurs. Nous sommes joignables par téléphone au 438.380.4310 ou remplissez notre formulaire de contact pour que nous puissions vous revenir au plus vite.
