Le projet de loi 59, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail, a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec le 30 septembre 2021. Il implique des modifications à la fois sur la LSST (la Loi sur la Santé et la Sécurité du Travail), ainsi que sur la LATMP (Loi sur les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles).
De telles modifications touchent autant les salariés, les employeurs que les partenaires et les institutions Nos consultants SST chez RH Fleming vous expliquent en quoi la loi 59 impacte les employeurs.
Projet de loi 59: résumé
Le projet de loi 59 touche à des lois qui commençaient à dater quelque peu: la LSST, instaurée en 1979 ainsi que la LATMP en 1985. Cette loi vise à améliorer le régime de santé et de sécurité du travail au Québec en modernisant les règles et les normes qui le régissent.
La loi 59 modifie notamment la Loi sur la santé et la sécurité du travail et vise à renforcer les mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail, à améliorer la protection des travailleurs, à accroître la responsabilité des employeurs en matière de prévention, et à améliorer l’accès des travailleurs aux soins de santé.
Parmi les mesures importantes contenues dans la loi 59, on peut citer l’obligation pour les employeurs de mettre en place des programmes de prévention en santé et sécurité du travail, la mise en place d’un système de contrôle des entreprises pour assurer leur conformité aux normes en matière de santé et sécurité, un renforcement au niveau de l’expertise médicale ainsi que l’amélioration de l’indemnisation des travailleurs blessés ou malades.
Quels sont les enjeux relatifs à la loi 59 pour les employeurs?
Les changements apportés par la loi 59 s’étendent sur plusieurs dates clefs, du 6 octobre 2021 au 1er janvier 2024.
Voici quelques-uns des enjeux importants pour les employeurs, depuis l’approbation de la loi 59 et suite aux changements apportés par la CNESST.
L’employeur doit lutter contre la violence psychologique ou physique sur le lieu de travail
Si auparavant, la loi demandait que des mesures soient prises pour s’assurer de la bonne santé et de la sécurité physique du travailleur, désormais il est également question de la violence depuis le 6 octobre 2021.
L’employeur doit donc s’assurer que ses employés sont protégés contre toute forme de violence, qu’elle soit physique, psychologique, mais également à caractère sexuel sur le lieu de travail.
La loi sur la santé et la sécurité du travail s’applique aussi au télétravail
Plus besoin d’être présent sur le lieu de travail habituel de l’entreprise, l’endroit d’où les salariés opèrent est considéré comme un lieu de travail.
Les obligations d’employeurs au niveau de la santé et de la sécurité du travail s’appliquent donc également pour les travailleurs en télétravail.
Le formulaire d’assignation temporaire de travail a changé
Depuis le 6 octobre 2022, il existe un nouveau formulaire d’assignation temporaire.
Ce formulaire doit désormais être utilisé pour toute déclaration d’assignation temporaire et plus aucun formulaire personnel ne peut être proposé à la place.
Un encadrement plus serré des chantiers de construction
Depuis le 1er janvier 2023, l’employeur doit prendre des mesures spécifiques en ce qui concerne les chantiers de construction.
- Un programme de prévention doit être créé pour tout chantier impliquant minimum 10 travailleurs. Ce programme, sérieusement alimenté, est ensuite envoyé à la CNESST.
- Si 20 personnes sont sollicitées pour le chantier, un comité de chantier doit être mis en place, et ses membres doivent se former. Tous les frais relatifs à ces formations sont financés par la CNESST.
- Un coordinateur en santé et sécurité doit être désigné si le chantier implique plus de 100 travailleurs. Ce coordinateur assure la sécurité des travailleurs, inspecte les lieux et vérifie tout ce qui a pu causer un accident de travail pour améliorer le programme de prévention établi.
L’employeur peut, comme l’employé, contester une décision de la CNESST devant le TAT
À compter du 6 avril 2023, au lieu désormais de demander une révision administrative, un employeur fait face à deux nouveaux choix s’il n’est pas d’accord avec une décision rendue de la CNESST.
Il peut soit demander directement à la CNESST une révision de sa décision sous 30 jours, ou se rendre au Tribunal Administratif du Travail sous les 60 jours qui suivent la décision.
Cette disposition permet une plus large entente de la parole de l’employeur. Il est important de bien comprendre l’ensemble des enjeux liés à un dossier pour la gestion des lésions professionnelles, de sorte à optimiser cette seconde chance du mieux possible.
Les risques psychosociaux figurent parmi les risques liés au travail
Cette mesure a pour but de compléter le programme de prévention de l’employeur.
Elle reconnaît que les risques psychosociaux peuvent impacter les employés, et qu’il est nécessaire de la part de la hiérarchie de mettre en place toute recommandation visant à limiter ces risques.
Nos consultants SST à RH Fleming vous aident à prendre en compte tous les éléments
Les lois ne cessent d’évoluer et avec elles, les mesures à prendre lorsque surviennent des désagréments. S’entourer d’experts vous permet de prendre une décision éclairée et de prendre en compte toutes les opportunités qui s’offrent à vous.
N’hésitez pas à nous joindre dès maintenant si vous nécessitez assistance pour vos dossiers CNESST. Nous nous ferons un plaisir de vous aider, toujours dans l’optique que vous puissiez réduire vos coûts au maximum.
