Votre entreprise cotise chaque année auprès de la CNESST selon le secteur pour lequel vos employés travaillent. En effet, certains secteurs sont plus sujets aux lésions professionnelles que d’autres.
Dans le but d’amoindrir ce qu’on appelle l’imputation, il est possible de réaliser un partage des coûts. Nos consultants SST expliquent.
Qu’est-ce que l’imputation
L’imputation est le processus par lequel les coûts associés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont attribués aux employeurs qui cotisent au régime rétrospectif de la CNESST. Cette attribution de coûts est essentielle pour déterminer équitablement les cotisations que chaque employeur doit verser.
En d’autres termes, il s’agit d’assigner les dépenses liées aux blessures et aux maladies professionnelles aux employeurs responsables de ces incidents. Les décisions d’imputation sont prises en fonction de principes et de règles établis par la législation pour garantir une tarification équitable. Ainsi, l’imputation vise à aligner les taux de cotisation sur l’expérience individuelle de chaque employeur en matière de santé et de sécurité au travail.
Quels coûts incombent à l’employeur?
Selon la CNESST, les prestations suivantes sont à considérer:
- l’indemnité de remplacement du revenu;
- l’indemnité pour préjudice corporel;
- les indemnités de décès;
- les frais d’assistance médicale et de réadaptation;
- les autres indemnités pour lésion professionnelle.
Pour amoindrir ces frais, il est possible de réaliser un partage des coûts.
Le partage des coûts en vertu de l’article 326 LAMTP
Au Québec, les employeurs ont le droit de demander un partage de coûts en vertu de l’article 326 LATMP s’ils estiment qu’ils sont obérés injustement suite à une lésion professionnelle et ils disposent d’un délai défini pour présenter leur requête.
Illustration
Supposons qu’un travailleur victime d’une entorse lombaire à l’occasion de son travail ait repris ses activités graduellement en assignation temporaire, soit à nouveau mis en arrêt de travail par son médecin traitant pour une condition autre que son entorse lombaire comme une maladie, une blessure de nature personnelle, un accident de la route, etc.
L’employeur peut demander que les sommes versées pour l’indemnité de remplacement du revenu du travailleur (IRR) ne soient pas imputées à son dossier d’employeur en vertu de l’article 326 LATMP à partir de la date du nouvel arrêt de travail parce que n’eût été la condition personnelle intercurrente, le travailleur aurait été rémunéré par l’employeur sans impact sur son dossier d’employeur à la CNESST.
Les délais de demande de partage de coûts par les employeurs
L’Article 326 LATMP stipule que l’employeur qui présente une demande en vertu du deuxième alinéa doit le faire au moyen d’un écrit contenant un exposé des motifs à son soutien dans l’année suivant la date de l’accident.
Toutefois, après l’affaire Supervac 2000, la cour d’appel a incité le Tribunal administratif du travail (TAT) à faire preuve de souplesse dans l’admissibilité des demandes en soutenant que le délai d’un an prévu à l’article 326 de LATMP n’est pas un délai de rigueur et peut être mise en vigueur que le jour où l’exception naît.
En revenant à notre illustration du travailleur victime d’une entorse lombaire qui a repris le travail en assignation temporaire, mais qui a depuis été mis en arrêt de travail pour une condition personnelle. L’employeur bénéficiera d’un délai d’un an pour faire sa demande de partage de coûts en vertu de l’article 326 LATMP à partir de la date du nouvel arrêt de travail et non à partir de la date de la lésion professionnelle.
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